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Commentaire du MAE de l’Ukraine
14 juillet 2015 21:08

Commentaire du MAE de l’Ukraine sur le décret de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie relatif à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de russe a issu un décret dans l’affaire de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le territoire de la Fédération de Russie. Selon ce décret, dans le cas de la collision entre la Constitution de la Russie et des arrêts de la CEDH, les normes constitutionnelles vont prévaloir. Dans les cas pareils la Russie refusera d’appliquer les arrêts «contradictoires» de la Cour. C’est la Cour constitutionnelle russe qui décidera de la constitutionnalité  des arrêts de la CEDH à la demande des organes d’Etat de la Fédération de  Russie.

Le Ministère des affaires étrangères de l’Ukraine exprime sa profonde inquiètude à propos du décret susmentionné de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie et le considère comme un coup direct au système de la protection des droits de l’homme en Fédération de Russie et sur le continent européen en général.

Les intentions des autorités russes de discréditer le mécanisme de côntrole de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales visent, inter alia, à éviter la responsabilité des violations serieuses et de masse des droits de l’homme en Crimée et sur le Donbass – les régions ukrainiennes occupées.

Réalisant que les victimes de l’agression russe et de l’arbitraire juridique peuvent obtenir justice à Strasbourg, les responsables russes ont tout fait pour bloquer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et créer un cercle vicieux de la reproduction de leur impunité.

Méprisant les principes fondamentaux du droit international qui exigent que les Etats contractants exécutent leurs obligations de bonne foi, les autorités russes se sont attribuées le pouvoir de choisir quelles décisions de la CEDH elles exécuteront et quelles décisions elles n’exécuteront pas. Ainsi l’Etat russe introduit une justice sélective et prive des millions de personnes, qui se tournent vers la Cour pour protéger leurs droits, de la protection juridictionnelle objective, impartiale et responsable.

Le Ministères des Affaires Etrangères de l’Ukraine tient à rappeler à la Partie Russe que conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, les parties contractantes sont obligées de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme dans les litiges auxquels elles sont parties. Cette obligation est inconditionnelle et s’applique sans exception, elle doit être dûment remplie par toutes les parties de la Convention, y compris par la Fédération de Russie. L’exécution de bonne foi des arrêts de la CEDH résulte non seulement des principes fondamentaux du droit international mais également des obligations et engagements souscrits par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe.

Le refus de la Fédération de Russie de garantir l’exécution des arrêts de la Cour, ainsi que l’adoption d’une législation répressive sur les «agents étrangers», l’introduction de la censure dans les médias et sur l’Internet, les restrictions de la liberté de manifestations pacifiques, le mépris pour les droits des minorités nationales et d’autres minorités – tous ces éléments font partie de l’offensive de grande envergure, déployée par les autorités russes contre la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit.

Nous appelons le Conseil de l’Europe à donner une réponse appropriée à cette tendance négative, tour d’abord – en accordant le soutien aux institutions démocratiques en Fédération de Russie elle-même. La communauté démocratique européenne doit utiliser tous les instruments politiques et juridiques, dont elle dispose, pour obliger les autorités russes à revenir sur la voie du développement démocratique et satisfaire dûment leurs obligations internationales. Dans ce contexte, nous exhortons le Comité des Ministres à renouveler la procédure de suivi politique concernant la Russie afin d’évaluer l’état d’exécutions de ses obligations et engagements devant l’Organisation, et encourageons le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à préparer un rapport sur la situation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans la Fédération de Russie. Nous sommes d’avis que le décret de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie doit être évalué par la Commission de Venise de point de vue de sa compatibilité avec les principes et standards européens.

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